ORDONNANCE·n° 2022-582·20 avril 2022
Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux
En vigueur depuis le 20 avril 2022 18 articles 18 versions historisées
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