ORDONNANCE·n° 2023-285·19 avril 2023
Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
En vigueur depuis le 19 avril 2023 8 articles 8 versions historisées
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