ORDONNANCE·n° 2023-483·21 juin 2023
Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
En vigueur depuis le 21 juin 2023 9 articles 9 versions historisées
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