ORDONNANCE·n° 2023-857·6 septembre 2023
Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques
En vigueur depuis le 6 septembre 2023 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne