ORDONNANCE·n° 45-1355·20 juin 1945
Ordonnance n° 45-1355 du 20 juin 1945 relative aux sociétés de caution mutuelle, aux banques populaires et au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
En vigueur depuis le 20 juin 1945 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne