ORDONNANCE·45-680·13 avril 1945

Ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945 validant l'acte dit loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole

En vigueur depuis le 13 avril 1945 1 article 1 version historisée
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