ORDONNANCE·n° 58-1230·16 décembre 1958
Ordonnance n° 58-1230 du 16 décembre 1958 autorisant le retrait ou la révision éventuels des titres attribués par une application indue des textes portant statut des forces françaises libres, des forces françaises combattantes, des forces françaises de l'intérieur et de la Résistance intérieure française.
En vigueur depuis le 16 décembre 1958 3 articles 3 versions historisées
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