ORDONNANCE·n° 58-1259·19 décembre 1958
Ordonnance n° 58-1259 du 19 décembre 1958 instituant un privilège en faveur de la caisse centrale de crédit hôtelier, industriel et commercial.
En vigueur depuis le 19 décembre 1958 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne