ORDONNANCE·n° 59-74·7 janvier 1959
Ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme de régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 7 janvier 1959 2 articles 2 versions historisées
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