ORDONNANCE·n° 69-1176·20 décembre 1969
Ordonnance n° 69-1176 du 20 décembre 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
En vigueur depuis le 20 décembre 1969 9 articles 9 versions historisées
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