ORDONNANCE·n° 82-270·26 mars 1982
Ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
En vigueur depuis le 26 mars 1982 4 articles 4 versions historisées
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