ORDONNANCE·n° 92-536·15 juin 1992
Ordonnance n° 92-536 du 15 juin 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre du code rural intitulé « Des animaux et des végétaux »
En vigueur depuis le 15 juin 1992 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne