ORDONNANCE·n° 96-268·28 mars 1996
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi qu'à Mayotte
En vigueur depuis le 28 mars 1996 5 articles 5 versions historisées
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