ORDONNANCE·n° 98-730·20 août 1998

Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

En vigueur depuis le 20 août 1998 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Art. 1 Art. 2

titolo TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TERRITOIRES DE NOUVELLE-CALEDONIE, DE POLYNESIE FRANçAISE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA.TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TERRITOIRES DE NOUVELLE-CALEDONIE, DE POLYNESIE FRANçAISE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA.

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE-CALEDONIE.TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE-CALEDONIE.

Art. 8

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA POLYNESIE FRANçAISE.TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA POLYNESIE FRANçAISE.

Art. 9

titolo TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA.TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA.

Art. 14 Art. 15

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 20

titolo TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 21-1 Art. 22 Art. 23

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