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Ordonnance n° 98-732 du 20 août 1998 relative à l'application de l'article 21-13 du code civil à Mayotte
ORDONNANCE
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n° 98-732
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20 août 1998
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Ordonnance n° 98-732 du 20 août 1998 relative à l'application de l'article 21-13 du code civil à Mayotte
En vigueur depuis le 20 août 1998
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