ORDONNANCE·n° 98-775·2 septembre 1998
Ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2 septembre 1998 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligne