ORDONNANCE·n° 2003-1067·12 novembre 2003

Ordonnance n°2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce.

En vigueur depuis le 12 novembre 2003 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux membres des chambres de commerce et d'industrieChapitre Ier : Dispositions relatives aux membres des chambres de commerce et d'industrie

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Disposition relative à la prorogation des mandats des délégués consulaires.Chapitre II : Disposition relative à la prorogation des mandats des délégués consulaires.

Art. 9

capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.

Art. 10 Art. 11 Art. 12

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