ORDONNANCE·n° 59-26·3 janvier 1959
Ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959 portant application aux activités de représentation de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles.
Abrogé 0 articles 0 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible