REGOLAMENTO·n° 962·12 mai 2004
Regolamento (UE) 2004/962
RÈGLEMENT (CE) N o 962/2004 DE LA COMMISSION - du 12 mai 2004 - fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)
En vigueur depuis le 12 mai 2004 2 articles 1 version historisée
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