REGOLAMENTO·n° 973·13 mai 2004
Regolamento (UE) 2004/973
RÈGLEMENT (CE) N o 973/2004 DE LA COMMISSION - du 13 mai 2004 - fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
En vigueur depuis le 13 mai 2004 2 articles 1 version historisée
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