REGOLAMENTO·n° 1951·11 novembre 2004
Regolamento (UE) 2004/1951
RÈGLEMENT (CE) N o 1951/2004 DE LA COMMISSION - du 11 novembre 2004 - fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004
En vigueur depuis le 11 novembre 2004 2 articles 1 version historisée
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