REGOLAMENTO·n° 1987·19 novembre 2004
Regolamento (UE) 2004/1987
RÈGLEMENT (CE) N o 1987/2004 DE LA COMMISSION - du 19 novembre 2004 - appliquant un coefficient de réduction aux certificats de restitution pour les marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, tel que prévu par l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1520/2000
En vigueur depuis le 19 novembre 2004 2 articles 1 version historisée
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