REGOLAMENTO·n° 2116·2 décembre 2004
Regolamento (UE) 2004/2116
RÈGLEMENT (CE) N o 2116/2004 DU CONSEIL - du 2 décembre 2004 - modifiant le règlement (CE) no 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, en ce qui concerne les traités avec le Saint-Siège
En vigueur depuis le 2 décembre 2004 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible