REGOLAMENTO·2116·2 décembre 2004

Regolamento (UE) 2004/2116

RÈGLEMENT (CE) N o 2116/2004 DU CONSEIL - du 2 décembre 2004 - modifiant le règlement (CE) no 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, en ce qui concerne les traités avec le Saint-Siège

En vigueur depuis le 2 décembre 2004 2 articles 1 version historisée
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