REGOLAMENTO·n° 172·18 janvier 2005
Regolamento (UE) 2005/172
RÈGLEMENT (CE) N o 172/2005 DU CONSEIL - du 18 janvier 2005 - relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores
En vigueur depuis le 18 janvier 2005 4 articles 1 version historisée
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