REGOLAMENTO·n° 162·31 janvier 2005
Regolamento (UE) 2005/162
RÈGLEMENT (CE) N o 162/2005 DE LA COMMISSION - du 31 janvier 2005 - fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
En vigueur depuis le 31 janvier 2005 2 articles 1 version historisée
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