REGOLAMENTO·n° 403·10 mars 2005
Regolamento (UE) 2005/403
RÈGLEMENT (CE) N o 403/2005 DE LA COMMISSION - du 10 mars 2005 - fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004
En vigueur depuis le 10 mars 2005 2 articles 1 version historisée
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