REGOLAMENTO·n° 998·29 juin 2005
Regolamento (UE) 2005/998
RÈGLEMENT (CE) N o 998/2005 DE LA COMMISSION - du 29 juin 2005 - concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
En vigueur depuis le 29 juin 2005 2 articles 1 version historisée
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