REGOLAMENTO·n° 1085·8 juillet 2005
Regolamento (UE) 2005/1085
RÈGLEMENT (CE) N o 1085/2005 DE LA COMMISSION - du 8 juillet 2005 - modifiant le règlement (CE) no 795/2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
En vigueur depuis le 8 juillet 2005 2 articles 1 version historisée
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