REGOLAMENTO·n° 1187·22 juillet 2005
Regolamento (UE) 2005/1187
RÈGLEMENT (CE) N o 1187/2005 DE LA COMMISSION - du 22 juillet 2005 - modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
En vigueur depuis le 22 juillet 2005 2 articles 1 version historisée
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