REGOLAMENTO·n° 1207·27 juillet 2005
Regolamento (UE) 2005/1207
RÈGLEMENT (CE) N o 1207/2005 DE LA COMMISSION - du 27 juillet 2005 - modifiant le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
En vigueur depuis le 27 juillet 2005 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible