REGOLAMENTO·n° 1255·29 juillet 2005
Regolamento (UE) 2005/1255
RÈGLEMENT (CE) N o 1255/2005 DE LA COMMISSION - du 29 juillet 2005 - déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2005 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées
En vigueur depuis le 29 juillet 2005 2 articles 1 version historisée
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