REGOLAMENTO·1359·18 août 2005

Regolamento (UE) 2005/1359

RÈGLEMENT (CE) N o 1359/2005 DE LA COMMISSION - du 18 août 2005 - modifiant le règlement (CE) no 2390/1999 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions

En vigueur depuis le 18 août 2005 2 articles 1 version historisée
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