REGOLAMENTO·n° 1869·16 novembre 2005
Regolamento (UE) 2005/1869
RÈGLEMENT (CE) N o 1869/2005 DE LA COMMISSION - du 16 novembre 2005 - remplaçant les annexes du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
En vigueur depuis le 16 novembre 2005 2 articles 1 version historisée
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