REGOLAMENTO·n° 101·20 janvier 2006
Regolamento (UE) 2006/101
RÈGLEMENT (CE) N o 101/2006 DU CONSEIL - du 20 janvier 2006 - modifiant les règlements (CE) no 1975/2004 et (CE) no 1976/2004 portant extension des droits antidumping et compensateurs définitifs appliqués aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays
En vigueur depuis le 20 janvier 2006 3 articles 1 version historisée
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