REGOLAMENTO·n° 230·9 février 2006
Regolamento (UE) 2006/230
RÈGLEMENT (CE) N o 230/2006 DE LA COMMISSION - du 9 février 2006 - fixant les restitutions à l'exportation dans le cadre des systèmes A1 et B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)
En vigueur depuis le 9 février 2006 2 articles 1 version historisée
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