REGOLAMENTO·n° 352·27 février 2006
Regolamento (UE) 2006/352
RÈGLEMENT (CE) N o 352/2006 DU CONSEIL - du 27 février 2006 - abrogeant le règlement (CEE) no 1461/93 concernant l'accès des soumissionnaires des États-Unis d'Amérique aux marchés publics
En vigueur depuis le 27 février 2006 2 articles 1 version historisée
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