Regolamento (UE) 2006/367

RÈGLEMENT (CE) N o 367/2006 DU CONSEIL - du 27 février 2006 - instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 2026/97