REGOLAMENTO·n° 447·16 mars 2006
Regolamento (UE) 2006/447
RÈGLEMENT (CE) N o 447/2006 DE LA COMMISSION - du 16 mars 2006 - fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 21e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1138/2005
En vigueur depuis le 16 mars 2006 2 articles 1 version historisée
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