REGOLAMENTO·1316·22 mai 2006

Regolamento (UE) 2006/1316

RÈGLEMENT (CE) N o 1316/2006 DU CONSEIL - du 22 mai 2006 - concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006

En vigueur depuis le 22 mai 2006 3 articles 1 version historisée
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