REGOLAMENTO·n° 774·22 mai 2006
Regolamento (UE) 2006/774
RÈGLEMENT (CE) N o 774/2006 DE LA COMMISSION - du 22 mai 2006 - fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)
En vigueur depuis le 22 mai 2006 2 articles 1 version historisée
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