REGOLAMENTO·n° 984·29 juin 2006

Regolamento (UE) 2006/984

RÈGLEMENT (CE) N o 984/2006 DE LA COMMISSION - du 29 juin 2006 - fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

En vigueur depuis le 29 juin 2006 2 articles 1 version historisée
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