REGOLAMENTO·n° 1130·24 juillet 2006
Regolamento (UE) 2006/1130
RÈGLEMENT (CE) N o 1130/2006 DE LA COMMISSION - du 24 juillet 2006 - déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2006 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées
En vigueur depuis le 24 juillet 2006 2 articles 1 version historisée
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