REGOLAMENTO·n° 1163·28 juillet 2006
Regolamento (UE) 2006/1163
RÈGLEMENT (CE) N o 1163/2006 DE LA COMMISSION - du 28 juillet 2006 - fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 46e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999
En vigueur depuis le 28 juillet 2006 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible