REGOLAMENTO·n° 1242·17 août 2006
Regolamento (UE) 2006/1242
RÈGLEMENT (CE) N o 1242/2006 DE LA COMMISSION - du 17 août 2006 - modifiant le règlement (CE) no 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes
En vigueur depuis le 17 août 2006 3 articles 1 version historisée
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