REGOLAMENTO·n° 1262·23 août 2006
Regolamento (UE) 2006/1262
RÈGLEMENT (CE) N o 1262/2006 DE LA COMMISSION - du 23 août 2006 - modifiant le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil en ce qui concerne la liste des navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans l'Atlantique du Nord-Est
En vigueur depuis le 23 août 2006 2 articles 1 version historisée
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