REGOLAMENTO·n° 1288·25 août 2006
Regolamento (UE) 2006/1288
RÈGLEMENT (CE) N o 1288/2006 DU CONSEIL - du 25 août 2006 - modifiant le règlement (CE) no 367/2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 2026/97 et modifiant le règlement (CE) no 1676/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde
En vigueur depuis le 25 août 2006 3 articles 1 version historisée
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