Regolamento (UE) 2006/1377

RÈGLEMENT (CE) N o 1377/2006 DE LA COMMISSION - du 18 septembre 2006 - modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants