REGOLAMENTO·n° 1502·28 septembre 2006
Regolamento (UE) 2006/1502
RÈGLEMENT (CE) N o 1502/2006 DE LA COMMISSION - du 28 septembre 2006 - relatif à l'application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne les dérogations accordées aux États membres
En vigueur depuis le 28 septembre 2006 2 articles 1 version historisée
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