REGOLAMENTO·n° 1461·29 septembre 2006
Regolamento (UE) 2006/1461
RÈGLEMENT (CE) N o 1461/2006 DE LA COMMISSION - du 29 septembre 2006 - modifiant le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
En vigueur depuis le 29 septembre 2006 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible