REGOLAMENTO·n° 1562·5 octobre 2006
Regolamento (UE) 2006/1562
RÈGLEMENT (CE) N o 1562/2006 DU CONSEIL - du 5 octobre 2006 - relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles
En vigueur depuis le 5 octobre 2006 4 articles 1 version historisée
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